Interview de Monsieur Edouard Barthès, Président du syndicat professionnel SYMBIOTE
1) Le gouvernement a fait de la rénovation énergétique l’une de ses priorités. Vous êtes Président d’un syndicat professionnel qui regroupe l’ensemble des secteurs de cette filière. Pourriez-vous nous le présenter ?
Le SYMBIOTE (Syndicat Multi Branches des Industries et des Opérateurs de la Transition Energétique) est né en mai 2018, à l’issue d’une réflexion commune avec plusieurs acteurs du marché de la rénovation énergétique des bâtiments. La nécessité de parler d’une seule voix est apparue comme une évidence. C’est un regroupement d’acteurs, entreprises de pose, installateurs, industriels et délégataires qui se sont engagés pour une transition énergétique du secteur des bâtiments maîtrisée et de qualité. Notre mouvement poursuit une seule ambition : permettre au plus grand nombre de bénéficier de travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments existants. Nos membres sont à la fois des personnes physiques et morales. Nous partageons un même socle de valeurs : Transparence, Qualité et Pérennité. 2) Quels sont les missions et les objectifs de ce syndicat ?
Nous avons observé les premières dérives du système des coups de pouce à l’isolation et nous étions impuissants en tant qu’entreprises qualifiées, face à cette situation inédite. Grâce au Coup de Pouce Isolation, des milliers de particuliers ont eu leurs travaux financés à 100%. C’était une superbe opportunité pour les ménages, mais aussi malheureusement une aubaine pour les Eco-délinquants qui voulaient dévoyer le système. En regroupant les entreprises, ce syndicat veut être force de proposition et mutualiser les actions en vue de conserver un marché sain et loyal.
Conscient que beaucoup d’acteurs avaient des difficultés pour maîtriser les différents dispositifs comme les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et/ou les aides de l’ANAH, SYMBIOTE apporte une réponse par la formation afin d’élever le niveau de compétence par des formations sur mesure (approche administrative, technique, financière), afin que nos membres maîtrisent les différents dispositifs en place.
Avec l’arrivée de la 5e période des CEE, l’utilisation de Ma Prime Rénov et le maintien des aides Actions Logement, SYMBIOTE s’organise pour fédérer la profession de la rénovation énergétique et défendre ses adhérents. Notre développement se concentrera en 2021 sur les axes suivants :
Valoriser et démocratiser l’ensemble des dispositifs d’aides existants ;
La formation, un enjeu majeur pour les acteurs de la rénovation énergétique pour des acteurs de qualité, répondant aux critères d’exigence imposés par nos marchés et la réglementation ;
Transformer nos paroles en actes ! Un vaste programme de rénovation énergétique national en impliquant les grandes entreprises à signer notre charte « défi transition énergétique ». L’idée est que chaque entreprise signataire s’engage à proposer à ses salariés de l’accompagner pour faire des travaux chez lui, avoir accès à des formations qualifiantes. 3) Pouvez-vous nous décrire le dispositif des Certificats d’économie d’énergie, les raisons de sa création, et ce qu’il a apporté aux particuliers comme aux professionnels ?
Le dispositif a été introduit par la loi sur l’énergie du 13/07/2005 (loi POPE) avec pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les secteurs diffus : le bâtiment, la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou encore les transports. Les obligés du dispositif CEE sont les acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie. Il s’agit :
Des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…) ;
Des distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC…).
Pour respecter cette obligation, trois voies s’offrent aux obligés :
Ils peuvent tout d’abord inciter les consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie et obtenir en échange des CEE ;
Les obligés peuvent aussi faire appel au marché et y acheter des CEE ;
Les obligés peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CEE.
Les obligés peuvent choisir de déléguer, partiellement ou entièrement, leur obligation à une structure tierce, appelée délégataire, lequel devient obligé à la place du déléguant, et dispose des mêmes droits et obligations qu’un obligé.
L’attribution de CEE se matérialise par un enregistrement des kWh cumac dans un compte ouvert sur le Registre national des certificats d’Économies d’énergie. Ce registre est tenu par la société Powernext dans le cadre d’une délégation du service public. Des statistiques mensuelles sont disponibles dans la partie publique de ce registre, et notamment le prix moyen mensuel du kWh cumac et les volumes de CEE échangés.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit une nouvelle obligation précarité énergétique pour les obligés du dispositif CEE, à réaliser au bénéfice exclusif des ménages modestes et très modestes (au sens de l’ANAH).
Il s’agit du coup de pouce : A titre d’exemple, un particulier fait réaliser des travaux d’isolation du comble de sa maison. Le forfait d’économies d’énergie est de 1800 kWhcumac/m², si le comble a une surface isolée de 100m², on obtient 180000kWhcumac. Au prix de 7,00 € (prix du marché CEE), le montant est de 180000 x 0,07 = 1260€ ce qui fait un coût travaux à 12,60 €/m². L’entreprise se cale sur ce montant pour respecter le reste à charge de 1€.
4) En ce moment il y a une certaine effervescence sur le sujet des économies d’énergie et de la rénovation notamment avec le projet de Loi relatif au dérèglement climatique ainsi que pour les certificats d’économies d’énergie. Comment symbiote se positionne t’il sur ces deux sujets ?
La Direction de l’Énergie et du Climat vient de faire parvenir les projets de textes pour l’avenir du dispositif CEE, moteur principal du secteur de la rénovation énergétique. Ces projets font apparaitre deux choses : La suppression des coups de pouce, dès la fin juin 2021, pour les actions d’isolation concernant les planchers, les combles, et en décembre 2021 pour le remplacement des chaudières gaz et des convecteurs électriques. Mais également la limitation des bonifications (destinées aux ménages très modestes et modestes) à hauteur de 25% du total du dispositif (soit 5 milliards d’euros sur les 20 milliards attribués aux actions de CEE).
Or, d’ici 5 mois, les professionnels que sont les artisans, installateurs, distributeurs … de la filière de la rénovation énergétique ne peuvent pas s’organiser pour mettre en place dans ce délai très court une massification des offres dédiées à la rénovation globale (formation, qualification…) et transformer leur modèle économique actuel.
Ce sont près de 10 000 emplois directs et 40 000 emplois indirects qui sont menacés. Le dispositif CEE est le moteur principal du secteur de la rénovation énergétique. Ces projets prévoient la suppression des coups de pouce, dès la fin juin 2021, pour les actions d’isolation et en décembre 2021 pour le remplacement des chaudières gaz et des convecteurs électriques. Or, d’ici 5 mois, les professionnels ne peuvent pas s’organiser pour une massification des offres dédiées à la rénovation globale (formation, qualification…) et faire muter le modèle économique actuel.
C’est aussi 100 M€ d’investissements de la filière rendus infructueux et 1,3 Milliard €/an de perte de chiffre d’affaire sans tenir compte du changement de modèle économique qu’il a fallu mettre en place pour les coups de pouce. 5) Que proposez-vous au gouvernement ?
Symbiote propose un report au 31 Décembre 2022 de l’arrêt des coups de pouce pour mettre à profit ce délai pour structurer la filière professionnelle (modèle économique, formation, offres….) à l’ approche de la rénovation énergétique globale afin de limiter les suppressions d’emplois.
Le syndicat Symbiote souhaite éviter le phénomène de trou d’air, de choc financier et social pour l’ensemble de la filière des professionnels concernés sans oublier les demandeurs déjà fortement éprouvés dans cette période de crise sanitaire et économique. Concernant le projet de loi, il reprend l’objectif de basse consommation des labels BBC Réno qui ont fait leurs preuves depuis 2009. Ceci confirme que les pratiques sont connues, les techniques et technologies éprouvées et que le modèle de la rénovation globale est pertinent.
Ce projet pointe à juste titre « qu’il faut accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d’encourager la structuration de la filière rénovation du secteur du bâtiment et la création d’emplois ». Symbiote ne peut qu’être favorable, il milite sur ce sujet depuis sa création.
Ce projet n’introduit pas le passeport rénovation avec feuille de route de travaux pour les maisons individuelles alors que ce parc de 16 Millions de maisons représente plus de 57% de la consommation des logements. En omettant le passeport rénovation, ce projet de loi ne remplit pas son rôle de mobilisation de la rénovation énergétique.
Pour les logements indécents, les acteurs de la construction avaient milité pour une classe E du DPE au-delà de laquelle le logement est considéré comme indécent. Ceci doit prendre effet non pas en 2028 comme le projet le prévoit mais un an après la publication de la loi.
Pourquoi attendre ?