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Etat de droit ou Etat de sécurité : Que peut le droit d’initiative de la Commission européenne ?


Tribune de Martine Meheut, Philosophe, présidente d’honneur de « Citoyennes pour l’Europe »

L’exigence du respect de l’Etat de droit comme condition sine qua non pour appartenir à l’Union européenne, – légitimant de ce fait la souveraineté des Etats dans nombre de domaines, y compris la santé -, s’est fracassée avec l’instauration de l’État d’exception, invoquant la nécessité, concept indécidable de fait et de droit, mais qui autorise pourtant la suspension du droit.

Décrets, dispositions, mesures acquièrent ainsi « force de loi » sans loi. On ne peut s’empêcher de penser à Blaise Pascal : « La justice est sujette à dispute, la force est très reconnaissable et sans dispute. Ainsi on n’a pas pu donner la force à la justice, parce que la force a contredit la justice et a dit qu’elle était injuste, et a dit que c’était elle qui était juste. Et ainsi ne pouvant faire que ce qui est juste fût fort, on a fait que ce qui est fort fût juste ». Puisque les Etats mettent à mal le droit, usant de leur souveraineté, le droit d’initiative de la Commission européenne aurait-il, lui aussi, disparu dans la tempête ? Et sinon, alors que les citoyens perdent chaque jour confiance dans les Institutions européennes, ce droit d’initiative ne permettrait-il pas d’établir au-delà du RGPD, les outils pour que l’Europe se sauve du totalitarisme numérique, ainsi que de l’omniprésence de la surveillance qui nous font, tous deux, trembler pour la liberté humaine ? Martine Meheut / Bio : Ancienne du Collège d’Europe de Bruges, agrégée de philosophie, enseignante et auteure d’essais, dont « L’invention du bonheur » (Biblis, CNRS éditions, 2015). Prix femmes-Europe 1998. Vice-présidente du Mouvement pour l’Europe- France, Vice-Présidente de l’Association européenne de l’éducation-France. Présidente d’honneur de l’association « Citoyennes pour l’Europe » (https://www.citoyennes-pour-leurope.eu)

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